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Vous propose un service en ligne de publication d'annonces légales pour la France et DOM.
Des formulaires en ligne d'annonces légales sont à votre disposition : constitution de société, SA, SARL, SCI, SNC, gérance, augmentation de capital, dissolution, liquidation.
Les modèles proposés répondent aux normes des Centre de Formalités des Entreprises et des Greffes du Tribunal de Commerce.
Le montant de l'annonce légale est devisé automatiquement en fonction du prix de la ligne imposé par la Préfecture du département choisi.
Une attestation de parution vous est transmise après paiement en ligne.

Les exemplaires de journaux vous seront expédiés après parution de votre annonce.

Plusieurs actes juridiques sont soumis, à peine de nullité et de recevabilité par le Greffe du Tribunal de Commerce, à une Publicité Légale.
Cette obligation est assurée par l'insertion d'une annonce dans un journal habilité à la publication des annonces légales et judiciaires (loi n°55-4 du 4 janvier 1955).

Doivent ainsi faire l'objet d'une publication légale :

  • Les constitutions de sociétés quelques soient leurs formes juridiques
  • Les modifications liées à ces société (transfert du siège social, augmentation ou diminution du capital, changement de gérance... )
  • Les radiations de sociétés dans le cadre de leur dissolution et liquidation.

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29/05/2013
Qu'est-ce qu'une SAS/SASU?

Principaux avantages : - Souplesse contractuelle: liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de   transmission…

19/04/2013
Qu'est-ce qu'une EURL?

Principaux avantages : - Responsabilité limitée aux apports (sauf fautes de gestion, engagements de caution à titre personnel) - Possibilité d’opter…

18/02/2013
Création de société: les dispositifs de soutien évalués

Cette étude a été réalisé à la demande de l'Assemblée nationale pour le comité d'évaluation et de contrôles des politiques…

13/12/2012
Qu'est-ce qu'une SCI ?

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21/11/2012
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