Afin d'être recevable par les greffes des tribunaux de commerce, les annonces légales doivent être obligatoirement publiées dans le département du siège de la société par un journal habilité.
Des modèles d'annonces légales sont mis à votre disposition pour votre annonce Texte libre
A reception de votre annonce légale Texte libre celle-ci sera relue et vérifiée
En cas d'anomalie, nous vous contacterons par téléphone ou par e-mail afin de modifier votre annonce
Suite à la validation en ligne de votre annonce légale, nous procéderons à sa publication dans un journal habilité.
La publication de votre annonce légale Texte libre se passe en 3 étapes :
29/05/2013
Qu'est-ce qu'une SAS/SASU?
Principaux avantages :
- Souplesse contractuelle: liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission…
19/04/2013
Qu'est-ce qu'une EURL?
Principaux avantages :
- Responsabilité limitée aux apports (sauf fautes de gestion, engagements de caution à titre personnel)
- Possibilité d’opter…
18/02/2013
Création de société: les dispositifs de soutien évalués
Cette étude a été réalisé à la demande de l'Assemblée nationale pour le comité d'évaluation et de contrôles des politiques…
13/12/2012
Qu'est-ce qu'une SCI ?
Une SCI a obligatoirement un objet immobilier.
Les associés sont des personnes physique et/ou morales. Les parents peuvent s'associer avec leurs enfants dans un achat immobilier…
21/11/2012
Les causes de dissolution de sociétés
8 causes de dissolution de sociétés:
L'expiration du temps pour lequel la société a été constituée, sauf prorogation effectuée…
01/03/2021
Avis de constitution SASU :
Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 01/03/2021, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée à associé Unique
présentant les caractéristiques…
01/03/2021
Avis de constitution SARL :
Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 01/03/2021, enregistré à FREJUS, le 01/03/2021, il a été constitué une Société À Responsabilité Limitée
présentant les…
01/03/2021
Avis de constitution SASU :
Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 01/03/2021, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée à associé Unique
présentant les caractéristiques…
01/03/2021
Avis de constitution SARL :
Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 01/03/2021, enregistré à FREJUS, le 01/03/2021, il a été constitué une Société À Responsabilité Limitée
présentant les…
27/02/2021
Avis de constitution SAS :
Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 24/02/2021, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée
présentant les caractéristiques suivantes :…
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