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Création de société: les dispositifs de soutien évalués



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18/02/2013 » Création de société: les dispositifs de soutien évalués

Le 14 février dernier, la Cour des Comptes a rendu public un rapport d'évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises. Elle évalue à la fois les dispositifs mis en place au niveau national et local. Les travaux régionaux ont été réalisés par les chambres régionales des comptes à partir d'un échantillon de dix régions.

Cette étude a été réalisé à la demande de l'Assemblée nationale pour le comité d'évaluation et de contrôles des politiques publiques (CEC). 

De nombreuses créations mais une pérennité relative.

La France est première au classement des pays européens en nombre de créations annuelles. En 2011 ont été créée 549 805 entreprises. Après une progression dynamique de 54% entre 2003 et 2008, elles ont connu une croissance très rapide depuis 2009 grâce aux auto-entrepreneurs qui sont à l’origine de 53 % de ces créations aujourd’hui.

La Cour constate que ces entreprises nouvellement créées ont toutefois une pérennité limitée : 66 % des entreprises créées en 2006 étaient toujours en activité en 2009 et elles sont seulement 52 % après 5 ans d’activité. Plusieurs facteurs expliquent ces chiffres comme le montant des capitaux initiaux, la forme juridique choisie ou encore le profil du créateur : tout le monde ne peut pas s'improviser chef d'entreprise du jour au lendemain Les chômeurs, les moins de 30 ans ou des personnes peu ou pas diplômées réussissent moins bien.
Les nouvelles entreprises présentent des caractéristiques peu favorables à leur pérennité et à leur développement : 94,3 % de celles créées en 2011 n’avaient aucun salarié, 44 % de celles créées en 2010 ont des capitaux propres inférieurs ou égaux à 8 000 euros et 49 % ne sont pas bancarisées, 70 % ont la forme d’entreprise individuelle. Instauré en 2009 le régime de l’auto-entreprenariat a renforcé ces caractéristiques défavorables.
La Cour constate également que la moitié des entreprises ont été créées sans aides publiques et plus de 70 % sans accompagnement par une structure spécialisée.


De nombreux dispositifs de soutien à la création d’entreprises sont mis en place par les pouvoirs publics au niveau local ou national

La Cour estime à environ 2,6 milliards d’euros le coût des dispositifs de soutien nationaux qu’elle a examinés. Cette action est éclatée entre une dizaine de programmes et portée par trois ministères et de nombreux opérateurs publics, en particulier Pôle emploi, la Caisse des dépôts, Oséo et l’agence pour la création d’entreprises.  La mise en œuvre des dispositifs se fait sans cohérence suffisante et sans vue d’ensemble de leur efficacité.
Les actions menées participent à trois politiques différentes, qui se recouvrent en partie et pour lesquelles la création d’entreprises est souvent plus un moyen qu’un objectif :
-          Le soutien au dynamisme du tissu économique et des territoires à travers les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises ;
-          La réduction du nombre de chômeurs en les encourageant à créer leur propre emploi ;
-          Le développement d’entreprises innovantes censées créer les emplois de demain.
Sur les territoires,la Cour note que la coordination entre l’Etat et les collectivités territoriales est souvent très limitée, voire inexistante. Ces défauts de gouvernance ont trois conséquences :
-          Pour les financeurs, un risque de mauvaise allocation des moyens ;
-          Pour les créateurs, un mille-feuille illisible des dispositifs ;
-          Pour les nombreux acteurs impliqués dans l’accompagnement des créateurs, un surcoût de gestion. 

 

Source: http://www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/Les-dispositifs-de-soutien-a-la-creation-d-entreprises-Evaluation-en-Basse-Normandie

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