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Marché public: un prix global et forfaitaire est-il incompatible avec le paiement de travaux supplémentaires?



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Marché public
24/08/2012 » Marché public: un prix global et forfaitaire est-il incompatible avec le paiement de travaux supplémentaires?

NON : la rémunération à prix global et forfaitaire prévue dans un marché public ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise titulaire du marché public soit rémunérée des suppléments de travaux qu'elle établit avoir réalisés pour livrer un ouvrage conforme aux règles de l'art afin d'adapter son ouvrage aux travaux réalisés par d'autres corps d'état dans des conditions divergeant des spécifications contractuelles telles qu'elles ressortent des pièces du marché, notamment de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ou des plans d'exécution établis par la maîtrise d'œuvre.

Marché public: un prix global et forfaitaire est-il incompatible avec le paiement de travaux supplémentaires ?

 

En l’espèce, l'article 2 de l'acte d'engagement d’un marché public de travaux stipulait que le titulaire serai rémunéré à prix global et forfaitaire. Aux termes de l'article 10.1 du CCAP-TR ce prix forfaitaire était « réputé comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux (...) A l'exception des seules sujétions mentionnées dans le marché comme n'étant pas couvertes par les prix, ceux-ci sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent les travaux, que ces sujétions résultent : (...) - De la réalisation simultanée d'autres ouvrages. - De toute autre cause (...) »

Dans son arrêt en date du  3 mai 2012, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que, contrairement à ce que soutient la région Rhône-Alpes, ces stipulations ne faisait pas obstacle à ce que l'entreprise soit rémunérée des suppléments de travaux qu'elle établissait avoir réalisés pour livrer un ouvrage conforme aux règles de l'art afin d'adapter son ouvrage aux travaux réalisés par d'autres corps d'état dans des conditions divergeant des spécifications contractuelles telles qu'elles ressortent des pièces du marché, notamment de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ou des plans d'exécution établis par la maîtrise d'œuvre. Dès lors que ces conditions sont remplies, une rémunération supplémentaire est due sans qu'il soit nécessaire de rechercher si le maître d'œuvre a délivré un ordre de service préalablement à l'exécution des suppléments de travaux. 

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 03/05/2012, 10LY02847, Inédit au recueil Lebon

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025881029&fastReqId=449119121&fastPos=1

Auteur: Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
www.jurisconsulte.net

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