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Marché public : l’administration doit-elle s’assurer de la réception d’un email demandant de compléter une offre ?



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Marché public
31/07/2012 » Marché public : l’administration doit-elle s’assurer de la réception d’un email demandant de compléter une offre ?

OUI : il appartient à l’acheteur public, dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats, de s’assurer que le courriel par lequel il demande à un candidat de compléter son offre,  lui est  bien parvenu sur sa messagerie ou, à tout le moins, de lui réexpédier le message contenant l’information qu’un document le concernant pouvait être consulté sur la plate-forme de dématérialisation.

Un pouvoir adjudicateur ayant constaté qu’il manquait  des pièces dans un dossier de candidature d’une entreprise à un marché public,  lui a demandé  par courriel de bien vouloir compléter son offre dans un certain délai. Sans réponse  au terme du délai imparti, la candidature de l’entreprise fut rejetée, mais celle-ci  contesta le rejet en soutenant  qu’elle n'avait  jamais reçu le courriel.

 

Dans son jugement en date du 16 mai 2012, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré  qu’il incombait à l’acheteur public, dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats, de s’assurer que le courriel par lequel il demandait à un candidat de compléter son offre,  lui est bien parvenu sur sa messagerie ou, à tout le moins, de lui réexpédier le message contenant l’information qu’un document le concernant pouvait être consulté sur la plate-forme de dématérialisation.

SOURCE : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 16 mai 2012, n°1203587

Auteur: Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
www.jurisconsulte.net

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