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24/08/2012 » Marché public: un prix global et forfaitaire est-il incompatible avec le paiement de travaux supplémentaires?

NON : la rémunération à prix global et forfaitaire prévue dans un marché public ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise titulaire du marché public soit rémunérée des suppléments de travaux qu'elle établit avoir réalisés pour livrer un ouvrage conforme aux règles de l'art afin d'adapter son ouvrage aux travaux réalisés par d'autres corps d'état dans des conditions divergeant des spécifications contractuelles telles qu'elles ressortent des pièces du marché, notamment de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ou des plans d'exécution établis par la maîtrise d'œuvre.

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17/08/2012 » Marchés public : quelle est la définition précise d’une variante ?

EN BREF: dans un arrêt en date du 4 juillet 2012, le Conseil d’Etat précise que les variantes sont des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation. Si elles ne sont pas expressément interdites dans les documents de consultation, elles sont tacitement autorisées.

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31/07/2012 » Marché public : l’administration doit-elle s’assurer de la réception d’un email demandant de compléter une offre ?

OUI : il appartient à l’acheteur public, dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats, de s’assurer que le courriel par lequel il demande à un candidat de compléter son offre,  lui est  bien parvenu sur sa messagerie ou, à tout le moins, de lui réexpédier le message contenant l’information qu’un document le concernant pouvait être consulté sur la plate-forme de dématérialisation.

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21/06/2012 » Marché public: doit-on communiquer en cas d'utilisation de sous critères de sélection des offres ?

OUI: si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en oeuvre les critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats et doivent, en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection.

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07/06/2012 » Marché public: comment une entreprise de création récente peut-elle justifier de sa capacité financière ?

EN BREF: il appartient au pouvoir adjudicateur de permettre à une entreprise de création récente,  qui ne peut donc produire une déclaration concernant le chiffre d'affaires global au cours des trois derniers exercices disponibles et une liste des principales fournitures livrées au cours des trois dernières années, de justifier de sa capacité financière et techniques et de ses références professionnelles par tout autre moyen. 

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28/05/2012 » Marché public : peut-on écarter l’offre d’un candidat au seul motif d’un lien de parenté avec un conseiller municipal?

NON :  dans la mesure où à ce stade de la délibération, la procédure n'a pas encore été organisée et les soumissionnaires n’étaient pas connus et que le conseiller municipal,  qui avait un lien de parenté avec le président de la société candidate au marché public, n'avait pas siégé à la commission d'appel d'offres et n'avait pris aucune part dans le choix de l'entreprise attributaire.

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24/05/2012 » Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure?

EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif d'intérêt général. La déclaration sans suite peut intervenir à tout moment de la procédure jusqu'à la signature du marché. Cette faculté de renoncer à conclure un marché n'est enserrée dans aucun délai et procède de ce que la décision de confier l'exécution des prestations à l'opérateur économique ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse ne crée, au profit de l'attributaire, aucun droit à la signature du contrat. 

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22/05/2012 » Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP?

EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification. Dans un arrêt en date du 27 mars 2012, la Cour administrative d'appel de Paris a considéré que l'erreur relative à l'objet du marché figurant dans la version imprimée du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est nécessairement imputable à la direction des journaux officiels et engage la responsabilité de l'Etat, mais il appartient à la personne publique concernée par la procédure de vérifier avec la célérité requise l'exactitude de l'avis qu'elle a fait publier et, le cas échéant, d'en demander la rectification.  

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21/05/2012 » Marché public: les critères de jugement des offres doivent-ils se fonder sur des éléments précis ?

OUI: absolument, car en donnant à un critère de qualité architecturale et environnementale une place importante sans fournir, dans les documents de consultation et contractuels, d'indication suffisante sur ses attentes en la matière, le pouvoir adjudicateur a conféré en l'espèce une liberté de choix discrétionnaire et n'a pas ainsi organisé un examen des offres garantissant l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure.

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