La SAS (Société par Actions Simplifiée) possède une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d’aménager dans les statuts, les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société. 

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Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) constitué d’un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d’un unique associé.

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Le 14 février dernier, la Cour des Comptes a rendu public un rapport d'évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises. Elle évalue à la fois les dispositifs mis en place au niveau national et local. Les travaux régionaux ont été réalisés par les chambres régionales des comptes à partir d'un échantillon de dix régions.

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Une Société Civile Immobilière a comme son nom l'indique un objet immobilier et n'a pas de but commercial.

Elle permet aux membre d'une même famille de s'associer dans un achat immobilier.

La personne morale devient alors propriétaire du logement. Les associés sont eux propriétaires des parts sociales.

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L’article 1844-7 du code civil énonce 8 causes de dissolution communes à tous les types de société en France:

L'arrivée du terme, la réalisation ou l'extinction de l'objet social, la dissolution anticipée décidée par les associés, la dissolution judiciaire pour juste motifs, l'annulation du contrat de société, la dissolution judiciaire consécutive à une réunion des parts en une seule main, le prononcé de la liquidation judiciaire, les autres causes statutaires.

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Le soutien aux PME passera désormais par la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services et ses directions régionales DIRECCTE.

Elles ont pour mission de favoriser la croissance et l'emploi.

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Le CFE reçoit les formalités de création, modification ou cessation d’entreprises.

Il assure également le contrôle des déclarations et pièces justificatives au niveau de la forme et les transmet aux organismes destinataires de la formalité à accomplir qui eux s’assureront de leur régularité et de leur validité.

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En quelques lignes, retrouvez des éléments énonçant les principales caractéristiques d'une Société à Responsabilité Limitée et les formalités nécessaires à sa constitution.

La SARL est la forme de société la plus répandue en France. Elle est particulièrement adaptée pour les petites et moyennes entreprises.

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A partir du 1er Octobre, sont concernées par la déclaration éléctronique toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les société et ce quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.

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Le baromètre BODACC Ventes et cessions de fonds de commerce et d'industries en France au premier semestre 2012 se veut rassurant dans un contexte économique morose.

Au 1er semestre 2012, le prix moyen de cession de fonds de commerce (bâtiment, commerce, industrie ou service) augmente de + 9,6 % pour se placer à 196 306€ soit environ 20 000€ de plus que le prix moyen constaté en 2007.

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