Infos pratiques
AnnoncesLegales-France.com
Vous propose un service en ligne de publication d'annonces légales pour la France et DOM.
Des formulaires en ligne d'annonces légales sont à votre disposition : constitution de société, SA, SARL, SCI, SNC, gérance, augmentation de capital, dissolution, liquidation.
Les modèles proposés répondent aux normes des Centre de Formalités des Entreprises et des Greffes du Tribunal de Commerce.
Le montant de l'annonce légale est devisé automatiquement en fonction du prix de la ligne imposé par la Préfecture du département choisi.
Une attestation de parution vous est transmise après paiement en ligne.
Les exemplaires de journaux vous seront expédiés après parution de votre annonce.
Plusieurs actes juridiques sont soumis, à peine de nullité et de recevabilité par le Greffe du Tribunal de Commerce, à une Publicité Légale.
Cette obligation est assurée par l'insertion d'une annonce dans un journal habilité à la publication des annonces légales et judiciaires (loi n°55-4 du 4 janvier 1955).
Doivent ainsi faire l'objet d'une publication légale :
Les modifications liées à ces société (transfert du siège social, augmentation ou diminution du capital, changement de gérance... )
Les radiations de sociétés dans le cadre de leur dissolution et liquidation.