Une question : 04 94 19 54 52
Mes annonces
Vous êtes ici : Accueil » Infos pratiques

Infos pratiques

AnnoncesLegales-France.com

Vous propose un service en ligne de publication d'annonces légales pour la France et DOM.
Des formulaires en ligne d'annonces légales sont à votre disposition : constitution de société, SA, SARL, SCI, SNC, gérance, augmentation de capital, dissolution, liquidation.
Les modèles proposés répondent aux normes des Centre de Formalités des Entreprises et des Greffes du Tribunal de Commerce.
Le montant de l'annonce légale est devisé automatiquement en fonction du prix de la ligne imposé par la Préfecture du département choisi.
Une attestation de parution vous est transmise après paiement en ligne.

Les exemplaires de journaux vous seront expédiés après parution de votre annonce.

Plusieurs actes juridiques sont soumis, à peine de nullité et de recevabilité par le Greffe du Tribunal de Commerce, à une Publicité Légale.
Cette obligation est assurée par l'insertion d'une annonce dans un journal habilité à la publication des annonces légales et judiciaires (loi n°55-4 du 4 janvier 1955).

Doivent ainsi faire l'objet d'une publication légale :

  • Les constitutions de sociétés quelques soient leurs formes juridiques
  • Les modifications liées à ces société (transfert du siège social, augmentation ou diminution du capital, changement de gérance... )
  • Les radiations de sociétés dans le cadre de leur dissolution et liquidation.

email: cliquez ici

Tél. 04 94 19 54 52

1 Je choisis mon formulaire d'annonces légales

29/05/2013
Qu'est-ce qu'une SAS/SASU?

Principaux avantages : - Souplesse contractuelle: liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de   transmission…

19/04/2013
Qu'est-ce qu'une EURL?

Principaux avantages : - Responsabilité limitée aux apports (sauf fautes de gestion, engagements de caution à titre personnel) - Possibilité d’opter…

18/02/2013
Création de société: les dispositifs de soutien évalués

Cette étude a été réalisé à la demande de l'Assemblée nationale pour le comité d'évaluation et de contrôles des politiques…

13/12/2012
Qu'est-ce qu'une SCI ?

Une SCI a obligatoirement un objet immobilier. Les associés sont des personnes physique et/ou morales. Les parents peuvent s'associer avec leurs enfants dans un achat immobilier…

21/11/2012
Les causes de dissolution de sociétés

8 causes de dissolution de sociétés: L'expiration du temps pour lequel la société a été constituée, sauf prorogation effectuée…

Plus d'actualités

25/06/2019
Avis de constitution SCI :
Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 20/06/2019, enregistré à Foissac, le 20/06/2019, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les…

25/06/2019
Avis de constitution SCI :
Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 23/06/2019, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes :…

24/06/2019
Avis de constitution SASU :
Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 14/06/2019, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée à associé Unique présentant les caractéristiques…

22/06/2019
Transfert de siège social :
Dénomination : SOCIETE AFPRO EURL au capital de 2500 euros Sigle : AFPRO Siège social : 38, Boulevard Frederic Mistral- 13800 - Istres N° R.C.S. : 844 297…

20/06/2019
Avis de constitution SARL :
Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 17/06/2019, enregistré à ISTRES, le 17/06/2019, il a été constitué une Société À Responsabilité Limitée présentant les…

Toutes les annonces

Annonces Legales
Compagnie Méditerranéenne de Presse et de Communication
24 Bd Carnot - 06400 Cannes
Tél : 04 94 19 54 52
Fax (n° vert) : 0 800 801 006
Informations sur les formulaires