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Qu'est-ce qu'une SAS/SASU?



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Droit des sociétés
29/05/2013 » Qu'est-ce qu'une SAS/SASU?

La SAS (Société par Actions Simplifiée) possède une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d’aménager dans les statuts, les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société. 

 

Principaux avantages :

- Souplesse contractuelle: liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de   transmission des actions

- Responsabilité des actionnaires limitée aux apports

- Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé

- Possibilité de consentir des options d’achat d’actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société

 

Principaux inconvénients :

- Frais et formalisme de constitution

- Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts

 

Une SAS peut être constituée d’un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Si elle ne comprend qu’un seul associé, il s’agit d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Les associés fixent librement le montant du capital social. Les apports en industrie sont autorisés mais ne concourent pas à la formation du capital social. La moitié du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5ans.

La SAS ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers, cependant elle peut faire des offres de titres financiers si celles-ci s’adressent exclusivement à des investisseurs qualifiées pour leur propre compte.

 Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d’organisations de la société, cependant la SAS a pour obligation de désigner un représentant légal qui peut être le président ou une personne ayant le titre de directeur général.

Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d’adoption des décisions collectives. Ils peuvent également mettre en place un organe de surveillance du ou des dirigeants.

La désignation d’un commissaire aux comptes dans les SAS n’est obligatoire que si l’une des conditions suivantes est remplie :

- La SAS dépasse la clôture de l’exercice deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 million d’euros, chiffre d’affaire HT supérieur à 2 millions d’euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents dépassant 20 salariés.

- La SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.

- Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent en référé au président du tribunal de commerce la nomination d’un commissaire aux comptes.

Une option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu est possible pour les SAS, l’option nécessite le vote à l’unanimité des associés.

Le régime social des dirigeants correspond à celui du directeur général de SA : régime des « assimilés-salariés ». Il peut cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes.

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