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Qu'est-ce qu'une EURL?



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Droit des sociétés
19/04/2013 » Qu'est-ce qu'une EURL?

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) constitué d’un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d’un unique associé.

Principaux avantages :

- Responsabilité limitée aux apports (sauf fautes de gestion, engagements de caution à titre personnel)

- Possibilité d’opter pour l’IS et de réduire ainsi l’assiette de calcul des cotisations sociales

- Facilité de cession et de transmission du patrimoine de l’entrepreneur

- Facilité de transformation en SARL

- Simplicité de fonctionnement lorsque le dirigeant est l’associé unique.

 

Principaux inconvénients :

-  Frais et formalisme de constitution

-  Formalisme de fonctionnement qui tend à s’atténuer cependant

 

Le montant en capital social est librement fixé par l’associé en fonction de la taille de l’activité et des besoins en capitaux de la société. Cependant, si le montant du capital social n’est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant pourra être engagée.

La responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports (numéraires ou en nature). Il est fréquent que les banques demandent la caution personnelle de l’associé, voir du conjoint.

A la création de l’EURL, un modèle de statut-types est remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce.

Le gérant associé unique-personne physique est dispensé d’établir un rapport de gestion chaque année lorsque l’activité ne dépasse pas à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants : 1 millions d’euros pour le total du bilan, 2 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes, 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice.

Le gérant doit être une personne physique, en l’absence de limitations statuaires, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.

Si l’associé unique exerce la fonction de gérant, il relève du régime des travailleurs non-salariés et ne peut pas être titulaire d’un contrat de travail.

A compter du 1er janvier 2013, la société est soumise à l’IS, la part des dividendes perçus par le gérant est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10% du capital social, des primes d’émissions et des sommes versées en compte courant.

Si la fonction de gérant est exercée par un tiers, il est rémunéré au titre de son mandat social, il relève du régime des « assimilés-salariés » ce qui procure la sécurité sociale,  la retraite des salariés mais pas d’assurance chômage.

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