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Qu'est-ce qu'une SCI ?



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Droit des sociétés
13/12/2012 » Qu'est-ce qu'une SCI ?

Une Société Civile Immobilière a comme son nom l'indique un objet immobilier et n'a pas de but commercial.

Elle permet aux membre d'une même famille de s'associer dans un achat immobilier.

La personne morale devient alors propriétaire du logement. Les associés sont eux propriétaires des parts sociales.

Une SCI a obligatoirement un objet immobilier.

Les associés sont des personnes physique et/ou morales. Les parents peuvent s'associer avec leurs enfants dans un achat immobilier même si ces derniers sont mineurs puisqu'une SCI n'a pas de but commercial.

Il n'y a pas de capital social minimum imposé ni de valeur minimale des parts sociales.

Les parts sociales doivent être de valeur égale et correspondent à l'actif social (immeubles) moins les dettes sociales (emprunt bancaire ou compte courant). Le montant est fixé par les membres fondateurs.

La constitution d'une SCI permet de faciliter la séparation de biens en cas de rupture ou de décès mais aussi une certaine défiscalisation des droits de succession pour la transmission des parts.

Le fonctionnement d'une SCI est régit par des statuts qui doivent impérativement être rédigés par un professionnel du droit, généralement un notaire.

La SCI est dirigée par un gérant et nécessite la réunion des associés en assemblée au minimum une fois par an.

La constitution d'une SCI implique d'effectuer les même démarches de création que pour une société classique:

  • Définir le capital
  • Définir et enregistrer les statuts au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la recette des impôts et au greffe du tribunal de commerce. Le type de société constitué (transparente ou non) déterminera l'imposition associée.
  • Faire publier une annonce dans un journal d'annonces légales
  • Ouvrir un compte bancaire

Retrouvez le formulaire de constitution de SCI en cliquant ici.

Source: www.notaires.fr

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