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Les causes de dissolution de sociétés



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Droit des sociétés
21/11/2012 » Les causes de dissolution de sociétés

L’article 1844-7 du code civil énonce 8 causes de dissolution communes à tous les types de société en France:

L'arrivée du terme, la réalisation ou l'extinction de l'objet social, la dissolution anticipée décidée par les associés, la dissolution judiciaire pour juste motifs, l'annulation du contrat de société, la dissolution judiciaire consécutive à une réunion des parts en une seule main, le prononcé de la liquidation judiciaire, les autres causes statutaires.

8 causes de dissolution de sociétés:

  • L'expiration du temps pour lequel la société a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6. Les sociétés sont nécessairement constituées pour une durée déterminée qui ne saurait dépasser 99 ans. A l’arrivée du terme convenu, la société se trouve automatiquement dissoute. Mais les associés ont la possibilité, avant l’arrivée du terme, de décider la prorogation de la société. La décision de prorogation est prise à la majorité exigée pour la modification des statuts, elle fait l’objet d’une publicité d’une modification au registre du commerce et des sociétés.
  • La réalisation ou l'extinction de l'objet social: la réalisation de l’objet social est très rare car elle implique que les associés n’ont décidé de se lier que pour la réalisation d’une mission précise et limitée dans le temps. L’objet social est éteint lorsqu’il ne peut plus être atteint pour des raisons indépendantes de la volonté des associés.
  • La dissolution anticipée décidée par les associés:  il s’agit ici de la rupture du contrat de société. Cette décision est prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
  • La dissolution judiciaire pour juste motifs: notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.
  • L'annulation du contrat de société
  • La dissolution judiciaire consécutive à une réunion des parts en une seule main
  • Le prononcé de la liquidation judiciaire 
  • Les autres causes statutaires: les statuts prévoyant une dissolution pour changement de nationalité ou baisse continue du résultat par exemple.

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