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Droit des sociétés
29/05/2013 » Qu'est-ce qu'une SAS/SASU?

La SAS (Société par Actions Simplifiée) possède une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d’aménager dans les statuts, les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société. 

 

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Droit des sociétés
19/04/2013 » Qu'est-ce qu'une EURL?

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) constitué d’un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d’un unique associé.

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Economie
18/02/2013 » Création de société: les dispositifs de soutien évalués

Le 14 février dernier, la Cour des Comptes a rendu public un rapport d'évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises. Elle évalue à la fois les dispositifs mis en place au niveau national et local. Les travaux régionaux ont été réalisés par les chambres régionales des comptes à partir d'un échantillon de dix régions.

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Droit des sociétés
13/12/2012 » Qu'est-ce qu'une SCI ?

Une Société Civile Immobilière a comme son nom l'indique un objet immobilier et n'a pas de but commercial.

Elle permet aux membre d'une même famille de s'associer dans un achat immobilier.

La personne morale devient alors propriétaire du logement. Les associés sont eux propriétaires des parts sociales.

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Droit des sociétés
21/11/2012 » Les causes de dissolution de sociétés

L’article 1844-7 du code civil énonce 8 causes de dissolution communes à tous les types de société en France:

L'arrivée du terme, la réalisation ou l'extinction de l'objet social, la dissolution anticipée décidée par les associés, la dissolution judiciaire pour juste motifs, l'annulation du contrat de société, la dissolution judiciaire consécutive à une réunion des parts en une seule main, le prononcé de la liquidation judiciaire, les autres causes statutaires.

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Droit des sociétés
15/11/2012 » Le site pme.gouv devient dgcis.redressement-productif.gouv.fr

Le soutien aux PME passera désormais par la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services et ses directions régionales DIRECCTE.

Elles ont pour mission de favoriser la croissance et l'emploi.

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Droit des sociétés
31/10/2012 » Rôle du Centre de Formalités des Entreprises

Le CFE reçoit les formalités de création, modification ou cessation d’entreprises.

Il assure également le contrôle des déclarations et pièces justificatives au niveau de la forme et les transmet aux organismes destinataires de la formalité à accomplir qui eux s’assureront de leur régularité et de leur validité.

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Droit des SARL
24/10/2012 » Qu'est-ce qu'une SARL?

En quelques lignes, retrouvez des éléments énonçant les principales caractéristiques d'une Société à Responsabilité Limitée et les formalités nécessaires à sa constitution.

La SARL est la forme de société la plus répandue en France. Elle est particulièrement adaptée pour les petites et moyennes entreprises.

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Droit des sociétés
09/10/2012 » Impôt sur les société: recours obligatoire aux téléprocédures fiscales

A partir du 1er Octobre, sont concernées par la déclaration éléctronique toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les société et ce quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.

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Droit des sociétés
01/10/2012 » Les ventes et cessions de fonds de commerce se portent bien

Le baromètre BODACC Ventes et cessions de fonds de commerce et d'industries en France au premier semestre 2012 se veut rassurant dans un contexte économique morose.

Au 1er semestre 2012, le prix moyen de cession de fonds de commerce (bâtiment, commerce, industrie ou service) augmente de + 9,6 % pour se placer à 196 306€ soit environ 20 000€ de plus que le prix moyen constaté en 2007.

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29/05/2013
Qu'est-ce qu'une SAS/SASU?

Principaux avantages : - Souplesse contractuelle: liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de   transmission…

19/04/2013
Qu'est-ce qu'une EURL?

Principaux avantages : - Responsabilité limitée aux apports (sauf fautes de gestion, engagements de caution à titre personnel) - Possibilité d’opter…

18/02/2013
Création de société: les dispositifs de soutien évalués

Cette étude a été réalisé à la demande de l'Assemblée nationale pour le comité d'évaluation et de contrôles des politiques…

13/12/2012
Qu'est-ce qu'une SCI ?

Une SCI a obligatoirement un objet immobilier. Les associés sont des personnes physique et/ou morales. Les parents peuvent s'associer avec leurs enfants dans un achat immobilier…

21/11/2012
Les causes de dissolution de sociétés

8 causes de dissolution de sociétés: L'expiration du temps pour lequel la société a été constituée, sauf prorogation effectuée…

Plus d'actualités

12/12/2017
Avis de constitution SARL :
Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 12/12/2017, enregistré à Saint-Raphaël, il a été constitué une Société À Responsabilité Limitée présentant les…

12/12/2017
Avis de constitution SARL :
Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 07/12/2017, enregistré à Montauroux, il a été constitué une Société À Responsabilité Limitée présentant les…

11/12/2017
Dissolution anticipée de la société :
Dénomination : Euromandalex SARL au capital de 7622 euros Siège social : 865 chemin de la constance 06600 Antibes N° R.C.S. : 351-398-839 Aux termes de…

11/12/2017
Transfert de siège social :
Dénomination : Prouvençau SARL au capital de 10000 euros Siège social : 105 Avenue de la 1ère Armée, 83300 Draguignan N° R.C.S. : 818 558 389 Aux termes d'une…

11/12/2017
Avis de constitution SASU :
Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 04/12/2017, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée à associé Unique présentant les caractéristiques…

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